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Auteur |
LEBEL, Christine |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
42 |
Page(s) |
p. 17-20 |
Ref |
123572 |
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Deux articles de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) intéressent le droit des entreprises en difficulté. Ils concernent les obligations en matière d'établissement des comptes des associations recevant des subventions publiques, l'élargissement du champ d'application de la consultation obligatoire lors de la préparation d'un plan et la création d'une obligation de consultation à la charge de l'auteur d'une offre de reprise. Sommaire : 1. Sanctions en cas d'inobservation des règles de l'article L. 612-4 du Code de commerce 2. La consultation de l'autorité, une nouvelle obligation lors de la préparation du plan d'une entreprise ESS 3. La cession d'une entreprise ESS 4. Entrée en application des nouvelles dispositions
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ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS | ASSOCIATION | REPRISE D'ENTREPRISE |
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Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/08/2014 |
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